Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret

Maladie (CPAM) des [Localité 2] a notifié à Madame [J] [M] un indu d'un montant de 7.167,14€ correspondant au paiement de la rente accident du travail alors que son bénéficiaire, Monsieur [J] [F] était décédé

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez [O] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR SERVICE PSS6 111 AV EMILE DECHAME

au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 au moment de la vente, - dire si les désordres ont pour origine les parties communes de la résidence SDC [Adresse 6].

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Aucun décret n’a été pris par suite de la modification ainsi opérée par le législateur de 2024.

La succession de Monsieur [Z] [C] décédé en 1989 a été réalisée.

[CL] [AV] (Serait décédé), Mme [KJ] [FY], Mme [GE] [CI] [KC], M. [CN] [PD], M.

Il n’a pas été décrit par l’expert la persistance d’éléments post-traumatiques.

prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret

a disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ".

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret

le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations, le même article précisant dans son premier alinéa, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [K] [L] Veuve [Q] est décédée le [Date décès 1] 2002, laissant pour lui succéder, ses trois enfants issus de son union avec [D] [Q], précédemment décédé le [Date décès

[P] [L] est décédé en 1993 de sorte que son épouse Mme [R] [D] [L] est restée seule locataire. Mme [R] [D] [L] est décédée le [Date décès 1] 2013.

principale ; DEMANDEUR : La société LOGIREP, SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [H] [D] (décédé

Mme [Y] [A] est décédée. M. [P] [A] est décédé le 26.12.2024. Le fils de Mme [Y] [A] et de M. [P] [A], M. [S] [A], a continué à occuper les lieux postérieurement à leur décès.

devra venir sur place afin d’établir les besoins et indiquer le calendrier de plantation, en présence des demandeurs - Détruire et/ou restaurer les bâtiments délabrés et en ruines et à retirer tout déchet

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.