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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf76d34da2cbdcd87d5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 28/03/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, la demande en remboursement des taxes d’ordures ménagères qui n’est, d’une part, pas formulée à titre provisionnel, d’autre part pas justifiée, sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fdf06e1567cdd9ef69

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ET DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 26 octobre 2020, l’association ALTERALIA a donné

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6853065f3dab2c52f54eca6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

auprès de CYTIA PARADIS.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581ff58c06bf601349a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

auprès de CYTIA PARADIS.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c16d375782d5f06e44dc0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de payer et les frais d'assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de payer et de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153add395d6ba9f2a0165

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

 ; CONDAMNONS Mme [D] [W] à payer à M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

4] [Localité 3] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 5 avril 2023, la société immobilière 3F a donné à bail à Madame [I] [U]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, vestiaire : D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] [J] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef5c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848fa68a7746ee74cbe0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

, Madame [J] [K] et Monsieur [O] [M] d’autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 6 juin 2023 ; ORDONNONS en conséquence à Madame [J] [K] et

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [R] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a997

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle

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