civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n'y a pas lieu de déclarer la décision opposable à l'organisme social, ce dernier étant partie à la procédure, la décision lui est nécessairement opposable.

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.  

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS DAVIS 28 demande au juge des référés de : A titre principal : - condamner par provision Monsieur [V] [E] à lui verser

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir ».

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

pas d'éléments suffisants pour statuer. » Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

égale chacune des quatre parties à l’instance à verser les dépens liés aux mesures d’instruction relevant du contrôle du juge de la mise en état.

Conformément aux articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement qui, sans trancher le principal, ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être frappé d'appel

être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

,Ordonner à titre principal une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira au juge des référés avec la mission de :Se rendre sur place [Adresse 3] à [Localité 5] faire remettre par les parties

H.E.D PATRIMOINE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235 Société PMD CLIMATISATION [Adresse 10] [Localité 8] non comparante et non constituée

d’accord des parties, au principe du judiciaire.

mesure d'instruction réclamée par la S.A.R.L.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025.