Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

, dans l’attente de la vente des oeuvres détenues par la société Aristophil dont ils sont propriétaires ; - déclaré les demandeurs listés au chapeau de la décision, dont M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à exécution.

La sentence ne sera pas susceptible d’appel ou de recours quelconque ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

formé par Mme [X] [G] à l’encontre de cette décision, déposé le 8 janvier 2024 (pourvoi enrôlé sous le numéro n°K2410202) ; ****** Vu les assignations délivrées le 13 février 2024 par Mme [X] [G] à

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

dans le prochain bulletin municipal ainsi que sur la façade de l’hôtel de ville de [Localité 4] pour une durée d’un mois ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision, au regard du préjudice moral

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

décision rendue le 14 novembre 2023.

Par ailleurs il est établi que l’instance devant les juridictions administratives s’est achevée par la décision de non-admission du pourvoi en date du 15 décembre 2023, de sorte que le pétitionnaire ne

que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie entraine l’inopposabilité de la décision de prise en charge du décès.

n°08-20.384 ; Com., 14 novembre 2018, pourvoi n°16-26.115 ; Com., 18 décembre 2019, pourvoi n°18-17.364).

le soutien nécessaire de la décision (1re Civ., 22 nov. 2005, pourvoi n°02-20.122).

de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

de pourvoi,, Réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 juillet 2025 * * * * EXPOSE DES FAITS Par décision du 29 octobre 2024, la commission de surendettement