Par ordonnance rendue le 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a débouté l’institution Le Bruckhof de ses demandes tendant à être autorisée à effectuer, à ses frais avancés pour le compte de qui

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Janvier 2025.

[H] [M] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les sociétés défenderesses demandent en outre au juge de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la SCI DOCVETO et de débouter cette dernière du surplus de ses demandes, les dépens devant

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Z]) devant le tribunal judiciaire de Paris.

être acquise, [N] : - limiter sa garantie aux désordres affectant l’appartement [N] Mme [D], - débouter les parties [N] leurs demandes plus amples ou contraires, En tout état [N] cause, [N] : - débouter

Il sera également observé que le contrat d’accueil et d’hébergement dans la structure médicalisée établi entre les parties n’est pas versé aux débats, lesquelles conviennent toutefois qu’il a débuté en

- débouter le FIVA de sa demande de réparation du pretium doloris ; À défaut, - réduire le montant de l'indemnité allouée en réparation du pretium doloris ; - débouter le FIVA de sa demande de réparation