Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à

DÉBATS Audience publique du 17 Mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 17 Mars 2026.

pas ceux payés par la caution au créancier et qu'ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

[H] [Y] devant le présent tribunal aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

A l'appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats le contrat de prêt, son engagement de caution, le courrier aux termes duquel la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, le courrier

Selon la cour de cassation, cette information peut résulter de l'assignation délivrée au débiteur.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

du prononcé : Virginie NICOLAS, Greffier DÉBATS A l’audience de plaidoirie du 13 Novembre 2025, débats tenus à l’audience publique JUGEMENT Rendu le 13 Janvier 2026 après délibéré, contradictoire

A l'appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats le contrat de prêt, l'engagement de caution, le courrier recommandé par lequel la Caisse d'Épargne a prononcé l'exigibilité anticipée

Aux termes de l’article 2303 du code civile, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement

À l'appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats l'offre de prêt immobilier, son engagement de caution, le courrier recommandé aux termes duquel la Banque Populaire s'est prévalue de

de la caution, -du manquement de la CEMP à son obligation d’information et de conseil, et à son obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats.

L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

En application de l’article 2300 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, à défaut pour les cautions d'indiquer au créancier les biens du débiteur principal susceptibles

DÉBATS Audience publique du 28 Janvier 2025.

Il considère à titre subsidiaire qu'en application de l'article 2303 du code civil, le CREDIT COOPERATIF devait l'informer de la défaillance du débiteur, et qu'en toutes hypothèses, le créancier n'a pas

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que