administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

-défaut de diligences de l’administration, qui bien qu’ayant saisi les autorités du pays dont l’intéressé est le ressortissant, avant la rétention, n’ont pas répondu aux demandes de complément d’information

protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l’administration : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé

et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut

de la péremption d'instance: "In limine litis et à titre principal, - constater la péremption de l'instance N° RG 24/13459 à défaut de diligence des parties entre le 15 décembre 2021 et le 15 décembre

L'administration exerce toute diligence à cet effet ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le défaut de diligence de l'administration n'est pas établi en ce que l'administration

garde-à-vue et doute sur l’horaire - tardiveté de l’avis au procureur du placement en rétention et doute sur l’horaire - R 744-16 du CESEDA : mauvaises coordonnées du consulat - L 741-3 du CESEDA : défaut

et de Manon HANSER, greffier de ce tribunal présent lors du prononcé, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024, A la suite des débats à l’audience publique du 28 juin

tribunal administratif a accusé réception le 6 mai 2024 ; qu’il a été placé en rétention administrative mais remis en liberté le 8 mai 2024, le juge des libertés et de la détention ayant relevé un défaut

Toutefois, il sera observé que l’administration n’est tenue d’effectuer des diligences nécessaires qu’à compter du placement en rétention administrative.

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

Madame [B] [Z] née le 02 Décembre 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA DÉBATS

25/194 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats

protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats

[Localité 3] représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY - 29 L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 17 Septembre 2025 devant

même code dispose que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut

les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut

ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS

ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS