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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
7 avril 2026
: Par devant Madame D.
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation." L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.
TPRX LONS FOND
6a10a556cdc6046d479b40b0
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 18 Mars 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent
PAC - Contentieux
68ff2f8e7e08341cb497b0ea
13 octobre 2025
[G] [K] et Mme [P] [E] ont fait assigner la Mutuelle Bresse Bugey devant le tribunal judiciaire de Rouen.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état aux motifs que : - aucun rapport d’expertise n’a été versé aux débats d’agissant de l
PPP Référés
69d94235cdc6046d47cda237
10 avril 2026
: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de
Serv. contentieux social
6a109a38cdc6046d479a729c
21 mai 2026
[F], en particulier devant la présente juridiction.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd38cdc6046d47071ad0
26 mai 2026
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.
6a0e2070cdc6046d475c18ef
19 mai 2026
JCP
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
18 mai 2026
et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [Y] [U], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 21 juillet 2025 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
La SARL Clarity Telecom réclame en revanche de débouter la SAS Boucomont de sa demande d’expulsion sous astreinte au motif que ce n’est pas elle qui occupe les locaux et que le liquidateur n’a pas de pouvoirs
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
[N] [X], devenus occupants sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués - Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
MOTIFS DE LA DECISION I.
JCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
MOTIFS DE LA DECISION - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
Monsieur [M], qui affirme ne pas avoir produit un faux contrat aux débats, a conclu à ce que ce que le bail signé entre les parties n’était pas un bail mobilité du fait du défaut de mention du motif d’
69ea9447cdc6046d474ef87e
13 avril 2026
: - prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation et de parking aux torts exclusifs de Madame [Z] [B] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée
Chambre civile 1
6a0cbeddcdc6046d473b14c3
Les époux [Q] sont déboutés du surplus de leur demande indemnitaire.
Service des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
Le 20 septembre 2023, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé les consorts [W] à reprendre les travaux sous conditions, un bureau de contrôle devant être mandaté.
3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
En outre, il s’infère des débats et particulièrement du décompte locatif actualisé au 13 février 2026 que, M.
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