, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE

Préciser si l'expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d'autonomie. Récapituler l'ensemble des postes de dommage retenus au jour de l'examen.

ERBEN CONSTRUCTIONS RCS [Localité 2] n° 834 110 140, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.R.L.

établies près ce tribunal, DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans

- Seconde bonde de fonds non mise en œuvre. - Raccordements électriques sur éclairage périphérique non réalisé. - Remise en état des abords non réalisé. - Volet non fourni ni posé. - Dommages aux existants

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

d”un expert judiciaire, ayant la qualité de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable indépendant, inscrit sur la liste des experts près la Cour dappel de Montpellier, aux fins de procéder à un audit

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Concernant la demande de voir nommer un collègue d’experts, il sera relevé que si l’expertise amiable retient l’existence d’un choc émotionnel et le renforcement du traitement anti-dépresseur depuis l’

OTTAVIANI ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante S.A.R.L. L’ECO FENETRE, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante S.A.S.

L’expert conclut que les nombreuses non-conformités aux règles de l’art et aux DTUs constatées présentent un risque important pour la sécurité des occupants et la solidité des ouvrages.

, que l’expert représentant M.

La clause 2.12 des conditions générales prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances s'analyse en une clause pénale.

Sur ce, En l'espèce, l'expert a noté un défaut d'exécution consécutif au non-respect du DTU de référence (DTU 40.11 (NF P32-201-1, mai 1993).

Par décision du 24 février 1995, le juge des référés de [Localité 2] a ordonné une expertise, accordé une provision de 30 000 francs, et désigné le Docteur [J] en qualité d’expert.

IDEAL RESINE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE

À l'appui de sa demande, Madame [R] [K] expose qu'elle a confié des travaux de rénovation de façades à la société DEVELAY, dont le nom commercial est VALSUN.

Le 22 janvier 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident (fin de non-recevoir).

donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de garanties; - Condamner, provisoirement, Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.