grosse + service suivi des expertises et 3 experts, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 30 avril 2024 et écritures complémentaires, la société DAIKIN CHEMICAL France a dénoncé

MOTIVATION DE LA DECISION Il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur les demandes de M. [E] Sur la levée des réserves M.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le rapport établi par l’expert unilatéral auquel M. 

Les demandeurs considèrent qu'aucun motif légitime ne justifie ces retards de livraison.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 14 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

La société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, représentée par son avocat, sollicite, à titre principal, le bénéfice du congé pour motifs sérieux et légitimes délivré au défendeur le 10 juillet 2024.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la demande d’expertise Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [Q] a fait délivrer à l'association un congé pour motifs légitimes et sérieux visant le non respect des clauses du bail (non paiement des loyers, création illégale

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Or qu’il déposait le véhicule au garage AUTHENTIC RACER PLOUAY le 3 décembre 2024 pour une contre-visite et qu’un grand nombre de défauts et d’éléments modifiés sur le véhicule étaient dénoncés.

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir