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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Dans ces conditions la désignation de tel Expert qu’il plaira avec pour mission d’usage d’établir les comptes sociaux/bilans de la SPEC dissoute pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 jusqu’au 09/03/
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis
CIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
Le médiateur a indiqué que les conditions de la mise en œuvre de la médiation n’étaient pas réunies.
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
Portalis 352J-W-B7J-DAWT3 N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. [1] ([2]), prise en la personne de ses représentants légaux
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Frais divers Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
Adresse 8], Madame [D] [I] [L] née le 28 Novembre 2000 à [Localité 17] de nationalité Française, étudiante, demeurant [Adresse 8], Monsieur [DU] [IP] [C] [L], prise en sa qualité de représentant légal
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
[R] [A] et son épouse Mme [T] [M], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
PS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
contestée est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été valablement notifiée à l'employeur ou à son représentant, - constater que les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale ne sont
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux
4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
6807f582eb5d421e6c59cf9e
Chambre 1/Section 5
6a15e047cdc6046d47050352
22 mai 2026
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb9803
5 juillet 2024
CONDAMNER O2BAT à rembourser Madame [J] du montant de 1.221€ correspondant au montant de la facture pour le changement de serrure.
Chambre 5/Section 3
67f412e34e0040aa3735be0c
7 avril 2025
la société SNC DES 2 MONDES à lui payer la somme de 3 249 344 euros à titre d’indemnité pour l’éviction qui résulte d’une part du congé délivré le 27 février 2019 et d’autre part du congé délivré le 31
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c06f444f3ad06a59291
7 octobre 2025
Que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117bb
8 octobre 2024
du présent jugement, correspondant aux loyers dus jusqu’au 16 décembre 2023 et que Madame [B] [F] [I] sera en outre condamnée au paiement de la somme de 3.279 € avec intérêts au taux légal à compter du
3ème Chbre Cab A3
65b162ceb9f94e984650baba
9 janvier 2024
AJASSOCIES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 423 719 178 00018 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en son établissement sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile
69855f9dcdc6046d4720f6d9
6 octobre 2025
Il explique que ce volume horaire tient compte des congés légaux et jours fériés sur une base de 412 jours par an.
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