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5 966 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions la désignation de tel Expert qu’il plaira avec pour mission d’usage d’établir les comptes sociaux/bilans de la SPEC dissoute pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 jusqu’au 09/03/

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le médiateur a indiqué que les conditions de la mise en œuvre de la médiation n’étaient pas réunies.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7d7cdc6046d478f5097

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Portalis 352J-W-B7J-DAWT3 N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. [1] ([2]), prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Frais divers Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Adresse 8], Madame [D] [I] [L] née le 28 Novembre 2000 à [Localité 17] de nationalité Française, étudiante, demeurant [Adresse 8], Monsieur [DU] [IP] [C] [L], prise en sa qualité de représentant légal

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f9ecdc6046d474c378d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [A] et son épouse Mme [T] [M], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e893e74459e0c7ed25be

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

contestée est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été valablement notifiée à l'employeur ou à son représentant, - constater que les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale ne sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb9803

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CONDAMNER O2BAT à rembourser Madame [J] du montant de 1.221€ correspondant au montant de la facture pour le changement de serrure.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la société SNC DES 2 MONDES à lui payer la somme de 3 249 344 euros à titre d’indemnité pour l’éviction qui résulte d’une part du congé délivré le 27 février 2019 et d’autre part du congé délivré le 31

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c06f444f3ad06a59291

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117bb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du présent jugement, correspondant aux loyers dus jusqu’au 16 décembre 2023 et que Madame [B] [F] [I] sera en outre condamnée au paiement de la somme de 3.279 € avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

AJASSOCIES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 423 719 178 00018 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en son établissement sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855f9dcdc6046d4720f6d9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il explique que ce volume horaire tient compte des congés légaux et jours fériés sur une base de 412 jours par an.

Source officielle

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