Monsieur [H] [U] [N] [Adresse 3] [Localité 4] ([Localité 2]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN [N], greffier lors des débats et du prononcé , en présence de [Z] [J], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEURS: [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS

[I] [L], gérant DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 28 Avril 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 19 Mai 2026.

AZERBAIDJAN) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats

En l’espèce, la [9] ne soutient ni même n’allègue la mauvaise foi du débiteur. La preuve de la mauvaise foi de M.

Cependant, deux conditions cumulatives sont posées : *le débiteur qui paye doit être « de bonne foi », ce qui n’est pas le cas du débiteur qui s'était engagé à payer une facture « à réception » et n'a

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Le débiteurs et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECRP Minute n° 26/00059 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEURS : Madame [A] [T] [X] [V]

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Marie BOTTE, avocate au barreau de PARIS - #C1309 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première

Il indique ne pas s'opposer à une vente amiable, rappelant néanmoins avoir déjà accordé des délais pour vendre à la société débitrice, en vain.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

: Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame H.

réalisable, a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, la débitrice ayant donné son accord écrit le 5 décembre 2015.