MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Madame [H] a fait signifier la décision à monsieur et madame [W] le 25 septembre 2025 et, le 29 octobre 2025 concernant le jugement rectificatif par actes remis à étude.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le non-paiement d'une provision de l'article 14-1 entraîne donc non seulement l'exigibilité des provisions de l'année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

La société LA BOUTIQUE DU FEU a sollicité à titre principal de débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes, de lui donner acte à titre subsidiaire de ses protestations et réserves et en tout état

Pour caractériser la certitude du siège du destinataire de l’acte, le commissaire de justice a mentionné que le nom de l’enseigne commerciale figurait sur l’immeuble et que le siège du destinataire est

Suivant acte authentique en date du 21 février 2025, la SCI TOTILI a donné à bail à Maître [N] [W] un local sis [Adresse 3] à CLEGUER contre paiement d'un loyer mensuel de 1 050 euros, auquel s'ajoute

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une

Les incohérences relevées par le commissaire de justice ont donc dû être rectifiées ou à tout le moins expliquées par la bailleresse.

dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire; Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée

comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

IN’ LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la

à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparante –ooOoo-- Débats publics tenus à l'audience du 08 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026 Décision publique Jugement

Suivant acte reçu le 09 décembre 2022 par Maître [Z], notaire associé à Jarny, la SCI SAUNISA a acquis la pleine propriété du bien susvisé. M. [N] [X] a donné congé au bailleur le 04 juin 2024.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Il en est de même des diverses lettres de mise en demeure de payer certaines sommes datées de mars 2022 à juillet 2025, non réitérées, dont il n’est pas non plus établi qu’elles seraient imputables à un

[D] le À l’audience publique du 03 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au

comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2026.