des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/34769 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUT2 N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]

délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 25/00053 Jugement du 03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: L’arrêté de placement en rétention étant déclaré irrégulier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

à [Localité 4], [Localité 5] (Madagascar) qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (Madagascar), acte transcrit par l’officier de l’état civil par délégation du consul général

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YEU

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire

d’examen médical Attendu qu’il a déjà été répondu à cette demande par la négative lors de la demande de troisième prolongation ; qu’‘il n’est justifié d’aucun élément nouveau depuis lors ; que la demande

[T] y aurait déjà résidé ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de la Préfecture ; Sur la demande d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire Attendu qu’en l’absence

[U] [L] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 décembre 2025 par le PREFET

Il est fait état de la violation du principe de non-refoulement en cas d'expulsion, au regard de la demande d'asile présentée par X se disant [Q] [B] aux Pays-Bas.

de prolongation ; Attendu que l’intéressé fait valoir avoir bénéficié le 24/07/2025 d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, produit son passeport et justifie travailler ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZCX N° MINUTE : 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

de partage des frais quotidiens durant les temps de garde et de sa demande de remboursement des frais par le parent défaillant ; DEBOUTE Madame [S] [F] de sa demande de remboursement de la somme de 2

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 19/38721 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3YG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

[B] [T] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 février 2025 par le PRÉFET

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; » DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples