’exécution d’une obligation de faire constitue par elle-même une demande « indéterminée », ce qui est le cas d’une demande en rectification d’un décompte de charges (ex. : Cour d’appel de Rouen, 1ère chambre

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

du 09 septembre 2024, -constater que Madame [O] formule de nouvelles demandes dans sa requête en rectification, -constater que Madame [O] formule des demandes sur lesquelles la juridiction a déjà statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant la décision du 19 mars 2024 Tel qu'indiqué aux parties à l'audience, s'agissant des erreurs matérielles

avec diligence dès réception du courrier de demande de rectification de Monsieur [I] daté du 8 Juin 2017, et qu’à ce titre Monsieur [I] n’a subi aucun préjudice de son fait ; - LE DEBOUTER de toutes

Saisie par les acquéreurs de demandes de résolution de la vente, de remboursement des sommes versées et d'indemnisations et de demandes reconventionnelles formées par le vendeur et la banque ayant prêté

Les demandes de rectification et réparation de M. [A] et celles de son conseil étant restées sans effet, par actes du 9 mai 2023, M. [A] a fait assigner la SAS Cinefrance et M.

Madame [U] [I] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Monsieur [O] [B] n’a pas contesté les décisions prises lors de l’assemblée générale, et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Force est de constater que Madame [H] [G] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, confirmée par un arrêt du 2 avril 2024, le président du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande en rectification d’état civil formée par Mme [

Force est de constater que Monsieur [J] [R] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Force est de constater que Monsieur [J] [Y] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Force est de constater que Monsieur [P] [W] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Force est de constater que Monsieur [H] [J] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

appel d’Amiens a : - Déclaré irrecevable l’appel formé par la société BTL TRANSPORTS contre le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 9 mai 2022, - Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande

et bien fondée, - Constater l’absence de préjudices des requérants [I], En conséquence, - Débouter les requérants [I] : ➝ de leur demande de rectification du bulletin scolaire du second trimestre,

Madame [T] [I] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

Force est de constater que Monsieur [P] [W] n’a pas contesté les décisions des assemblées générales et n'a formulé aucune demande sur rectification sur ses décomptes individuels.

A l'audience, La CAF, par conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, demande au Tribunal de : -Valider la contrainte, -De débouter Madame [G] de l’intégralité de ses demandes, -De condamner