L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].

[N] [J] et son épouse, Mme [O] [J] née [E], se sont portés cautions solidaires du remboursement des deux prêts à hauteur de la somme de 198.217,84 euros pour le premier, et de 236.401,46 euros pour le

Elle soutient qu'en application de l'article 2306 du code civil et du contrat de cautionnement, elle s'est trouvée subrogée dans les droits du bailleur.

de l’engagement qu'ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception : - des dettes alimentaires, - des réparations pécuniaires

Le 23 novembre 2023, Monsieur [H] [N] a signé une reconnaissance de dette, en sa qualité d’emprunteur, au profit de Monsieur [I] [Y], en sa qualité de prêteur à hauteur de la somme de 300 000 €, au titre

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [W] [P] née [S] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Il s’ensuit qu’une suspension pour une durée déterminée de l’exigibilité des dettes avant mise en place d’un plan suppose la certitude de la réalisation d’un événement dans une perspective proche de nature

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Si le plan est respecté par Madame [R] [G] née [F], les dettes non soldées à l'issue du plan seront effacées.

La caution a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Ainsi, un débiteur auto entrepreneur peut être recevable à la procédure de surendettement pour l'ensemble de ses dettes nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi API.

Sur les demandes formulées par Madame [Y] [L] [Z] [D] - Sur le devoir de mise en garde Il sera rappelé qu’un devoir de mise en garde s’impose à la charge du banquier prêteur lorsque la caution n’est

dettes immobilières pour lesquelles les débiteurs s’étaient portés caution (les créances du [2] de 84 734,11 et 17 255,35 euros).

La production d'une quittance subrogative , à seule fin d'établir la réalité du paiement, est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel.

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Y] [M] épouse [F], née le 20 Septembre 1975 à [Localité 3], Monsieur [G] [F], né le 12 Avril 1974 à [Localité

alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Ils ajoutent encore que leur fils intégrant l'école d'assistant social n'a qu'une gratification et non une rémunération. Ils exposent avoir les enfants à charge pour 36 mois.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.