L'O.P.H TERRES D'ARMOR HABITAT justifie avoir saisi la CAF de l'impayé le 11.09.2023 soit plus de deux moins au moins avant l'assignation en date du 6 octobre 2025.

Il indique qu’ils ont deux enfants à charge, de 7 ans et de 8 mois.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

ASSOCIES , la SELARL DMMJB AVOCATS , Me Sébastien RAHON , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT AVRIL DEUX

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

République LE : 18 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux

C'est pourquoi, il convient de maintenir la résidence de l’enfant au domicile maternel, ainsi qu’un droit de visite progressif en lieu médiatisé pour le père.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

De plus, si la décision de recevabilité du dossier de surendettement intervient après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, elle est sans effet sur l'acquisition

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il ajoute qu’il ont quatre enfants de 22, 21 et deux de 15 ans.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement de madame [V] [T], rendue le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers, est intervenue plus de deux mois après la signification

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ; il précise néanmoins que madame [Y] a déjà fait l’objet de deux décisions de justice dans le cadre d’une dette locative ; que dès qu’elle

Il ne comprend pas pourquoi on lui demande un passeport. Il est connu sous plusieurs identités et a été condamné. Son visa a été annulé.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

L'adage "qui paye mal, paye deux fois " l'exprime efficacement.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.