Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier.

publique, survenu à [Localité 9] le 12 juin 2022.

Elles estiment que cela ne peut constituer un trouble anormal du voisinage.

et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la société MAAF assurances, elle soutient qu’il est possible, voire probables, que les nuisances olfactives litigieuses soient consécutives à un ou des

SKIS [I], Caisse CPAM DU VAR DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00101 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRUL Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL,

Elle ajoute que la configuration des lieux ne permettrait pas davantage la création d’un accès direct sur la voie publique depuis l’habitation.

L'article 1242 al 1 du Code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Elle ajoute que le devoir de vigilance a pour seule finalité de conduire la banque à vérifier le consentement du client à l'ordre donné, au cas d'anomalie laissant penser que l'opération n'aurait pas été

[D] [L] (Me Marc-David TOUBOUL) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO (la SELARL VIDAPARM) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Juin 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [A] [O], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [A] [O] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [J] [D], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [J] [D] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

DÉBATS : Audience publique en date du 24 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

», avoir eu pour effet de rendre « anormalement glissant [le] sol du parking » et avoir « été l’instrument du dommage ».

, une autorotation du moteur ou anomalie de régulation, des émissions importantes de fumée à l'échappement avant essai.