par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [E] [Y] tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts

de 4.000€ (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 266 du Code civil ; Condamne Monsieur [A] [V] à verser à Madame [W] [R] la somme de 5.000€ (cinq mille euros

] à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de 05 années Condamne la [5] aux dépens Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande de dommages

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts

ETIENNE) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

CONDAMNE [Y] [B] à verser à [M] [C] une prestation compensatoire d’un montant de 41 261,46 euros, DIT qu’aux termes de l’acte liquidatif signé par les parties le 15 mars 2025, la prestation compensatoire

et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer à Madame [Y] [T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts par application des

et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Madame [P] [S] [R] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1 240 du Code Civil ; DÉBOUTE Monsieur [T] de sa

en capital d’un montant de 60 000 € ; - Condamné Monsieur [E] à payer à Mme [T] 2000 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamné Monsieur [E] à la somme 1.500 € sur le fondement de l’article 700

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

DÉBOUTE [T] [I] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [K] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [T] [

Sur les dommages et intérêts Madame [I] [G] épouse [J] sollicite de ce chef une somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [D] [G] à payer à Monsieur [U] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 4500€ (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS), payable à compter du prononcé du

Monsieur [O] [H] sollicite la condamnation de l’épouse à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil.

D'une manière générale, l'article L. 121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier des dommages-intérêts

, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros en réparation du préjudice moral, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE

[P] [G] à titre subsidiaire ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DEBOUTE M.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.