Aux termes de l'article D. 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête Selon l'article L.2142-1-l du Code du travail, chaque syndicat peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises d'au moins cinquante

effectives au sein de la cokerie.

fait entre sa charge de travail et son temps de travail alors qu’elle était aux 35 heures par semaine.

, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance

, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; 2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées » .

au sein de la [23].

Les demandes de "déclarer", "dire et juger", "constater", "prendre acte" ou de "préserver des droits" ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications

au sein de la société [12], dans son usine de [Localité 7], en qualité de conducteur de machine verrière du 24 mars 1965 au 31 mars 1993.

à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

droit à la défense.

pour l’établissement [23] du 05 janvier 1993 au 31 décembre 1999, puis au sein de l’infra-pôle Alpes jusqu’au 02 décembre 2013 inclus, en tant qu’agent du service électrique.

Aux termes de l'article D. 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article

qu'à la gendarmerie et à la DIRECCTE car il pensait que l'entreprise sollicitée par la bailleresse n'était pas habilitée pour travailler l'amiante.

Elle réfute toute négligence en matière de sécurité et reproche à Monsieur [Y] [B] de ne pas en justifier, étant observé que ce dernier a travaillé au sein de l’entreprise de 2011 à 2014, puis a sollicité

droites suite au travail accroupi sur 2 – 3 mois => fissuration méniscale ».

professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de

MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, ès sa qualité d’assureur de Madame [E] [V], la S.A. AXA FRANCE, ès qualité d’assureur de la société A&M CONCEPT et la S.A.S.

Mme [K] a été examinée par les docteurs [B] (médecin conseil) le 20 août 2018 et [U], psychiatre expert le 12 juillet 2018, qui conclut ainsi : «Arrêt de travail : Néant DFTT : Néant DFTP : * 75% du

L'URSSAF de Midi-Pyrénées précise également que ces textes présument la mise à disposition permanente lorsque le salarié ne restitue pas à l'entreprise le véhicule en dehors de ses périodes de travail.