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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
670968fe06866c0645d2224a
8 octobre 2024
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
66335af8c0d3e3fe99cadaac
9 avril 2024
que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
66335be1c0d3e3fe99cae658
23 avril 2024
que l’expertise est justement destinée à établir, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
678806d0c21c0e53e7906d51
7 janvier 2025
6865763272b7e1b6bf1d5db0
1 juillet 2025
6865763472b7e1b6bf1d5df2
6865763472b7e1b6bf1d5df7
67fd5081e85d0474bddb4093
1 avril 2025
65b2b271fd6229a4e58a233b
23 janvier 2024
Aux termes des conclusions déposées par son avocat à l’audience, Monsieur [I] [P] demande au juge des référés de : - statuer comme de droit sur la demande d’expertise formulée par la demanderesse ; -
Service des référés
65833fb23ea7c8c1129c073b
20 décembre 2023
aux droits des autres copropriétaires.
Chambre des référés
69d80e9fcdc6046d47b0ab5b
7 avril 2026
de missionner un plombier afin de faire cesser le dégât des eaux trouvant son origine dans cette partie commune - à lui régler une provision de 17 381 € et 5092 € sur le fondement du préjudice de jouissance
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
- Sur la perte de droit au bail Suivant l'évaluation de l'expert, la SAS Un jardin sur la ville évalue à la somme de 30 000,00 euros le préjudice résultant de la perte de son droit au bail.
CALAIS JCP
696560f3cdc6046d47115b2d
8 janvier 2026
personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
TJ - CIVIL2
697655c8cdc6046d47aef375
13 janvier 2026
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
de jouissance viager au profit de celle-ci faisant valoir que Mme [F] [Y] n’a pas fait valoir son souhait de bénéficier de ces droits d’usage et d’habitation dans le délai imparti et qu’au surplus son
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
Sur le préjudice de jouissance Monsieur et Madame [F] sollicitent la condamnation de Monsieur [M] et de la compagnie Generali à leur verser la somme de 20.720 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
Elle invoque un trouble de jouissance important.
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
Le logement est surplombé par une terrasse au premier étage dont Monsieur [P] [T] aurait la jouissance privative.
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
L'entretien de ces jardins sera à la charge exclusive et personnel de chacun des copropriétaires bénéficiaires du droit de jouissance.
2ème Chambre
67f6d907a9d5adc26062557a
8 avril 2025
Il sera fait droit à la demande de M. et Mme [I] à hauteur de 15 345 euros TTC.
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