dispose qu’en l'absence de choix de loi par le défunt, la compétence des autorités en charge de la liquidation de la succession et la loi applicable sont celles de la dernière résidence habituelle du

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

Au cas présent, Monsieur [K] avait jusqu’au 11 février 2023 pour se rapprocher de FORTUNEO avant que ce dernier ne procède d’office à la liquidation de ses titres.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit

de l’homme et du citoyen en ce qu’elles prévoient que la revalorisation des minimas de pensions de retraite agricole ne peut pas être accordée lorsque le montant des pensions des droits propres servies

au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à

[B] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

[L] [Q] par la SA CDC HABITAT venant aux droits de la SNI sera rejetée.

, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

propres à récupérer la créance en capital et intérêts dont elle était titulaire.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

Le 27 janvier 2024 une absence de liquide de refroidissement dans le vase d’expansion serait également apparue.

BLANCONORTE, société de droit portugais liquidée dont le siège social était le [Adresse 2] (PORTUGAL) prise en la personne de son liquidateur Monsieur [P] [Z] [W] demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] (