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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
662fdf9fb89538338ecdc3d5
29 avril 2024
Denis, vestiaire : PB 192 C/ Madame [T] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie GARLIN, membre
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5727bcdc6046d47729102
7 avril 2026
(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE MSA [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [N] [E] (Membre
Chambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f233
24 avril 2024
Monsieur [H] s'est en effet abstenu à l'égard de ces trois résolutions or l'abstention ne peut s'assimiler à un vote favorable.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention
J.L.D.
67eed04ab848dd6814c5dc38
3 avril 2025
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus en combinaison avec les articles 6 et 47
Chambre du conseil
69680023cdc6046d475123d0
13 janvier 2026
L’article 370-4 dispose que les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. L’adoptante est de nationalité française.
Juge libertés & détention
66a003e9d9953d09165e88f3
23 juillet 2024
Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de
1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
établi pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l’article 20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de
Cabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
Il ne peut en effet être considéré que la remise volontaire des clés du logement par une personne bénéficiant d’une location de courte durée et alors que le bien immobilier restait entièrement meublé et
9ème chambre 2ème section
663136fc19f939ca6242dcb1
30 avril 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [L], indiquant agir au titre de ses droits personnels et représenté par Maître [Y], mandataire judiciaire membre
Cabinet 5
697b908dcdc6046d4723e219
9 janvier 2026
actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; En ce qui concerne les époux : FIXE les effets
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard
65b2b586fd6229a4e58a5b48
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
65b2b589fd6229a4e58a5b92
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
Il est en effet établi que M.
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