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2 008 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

662fdf9fb89538338ecdc3d5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Denis, vestiaire : PB 192 C/ Madame [T] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie GARLIN, membre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db464

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5727bcdc6046d47729102

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE MSA [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [N] [E] (Membre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f233

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [H] s'est en effet abstenu à l'égard de ces trois résolutions or l'abstention ne peut s'assimiler à un vote favorable.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04ab848dd6814c5dc38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus en combinaison avec les articles 6 et 47

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680023cdc6046d475123d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 370-4 dispose que les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. L’adoptante est de nationalité française.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a003e9d9953d09165e88f3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

établi pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l’article 20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e88b963ea43407b9fbc2d3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne peut en effet être considéré que la remise volontaire des clés du logement par une personne bénéficiant d’une location de courte durée et alors que le bien immobilier restait entièrement meublé et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

663136fc19f939ca6242dcb1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [L], indiquant agir au titre de ses droits personnels et représenté par Maître [Y], mandataire judiciaire membre

Source officielle
TJ

Cabinet 5

697b908dcdc6046d4723e219

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; En ce qui concerne les époux : FIXE les effets

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en effet établi que M.

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