de 4 890,80 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 8 septembre 2025.

Le 4 juin 2020, l’assuré a fait parvenir à son assureur un “constat amiable, dégât des eaux”, valant déclaration de sinistre.

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

Le loyer actuel s'élève à la somme de 334,55 €. Des loyers étant demeurés impayés, M. [S] a adressé à M.

clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable, la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [B] [S] un appartement

Or, il est par ailleurs admis par la jurisprudence que le fait que la société ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au maître d'ouvrage d'agir à l'encontre du gérant de cette dernière

, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; en tout état de cause, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

Elle fait grief à Madame [L] de ne pas avoir d’intérêt à agir, cette dernière ne formant aucune prétention autonome à son profit.

Il précise que la dette locative, actualisée au 3 avril 2026, s'élève désormais à 1179,90 euros.

Elle fait valoir que le père de son enfant ne participe pas à son entretien. Les créanciers n’ont pas comparu ni transmis d’observations sauf à confirmer leur créance.

société TROIS MOULINS HABITAT, au capital social de 3 994 368 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 786 150 391, dont le siège social est [Adresse 2], a fait

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juin 2024 ; puis les ont fait assigner devant le juge des

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M.

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M.

la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.