Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M.

de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], DIT

Le 22 février 2024, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

Le requérant, prenant acte des avis divergents des deux [15] saisis, soutient que l’avis défavorable du second [15] n’est pas motivé et ne permet pas à la juridiction de trancher la question du caractère

prévoyance ne présente pas de caractère collectif même si en pratique aucun salarié n’a été exclu ; - d’autre part, l’association n’a pas été en mesure de transmettre toutes les demandes de dispense

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

vie courante et un retentissement important sur les actes de la vie courante.

de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, DÉBOUTE Madame [U]

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs

de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la demande en divorce en date du 18 mars 2024, VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 13 août 2024, VU l'acte

[Z] [U] comme logement de fonctions est tout à fait fonctionnelle et présente les commodités habituelles d'un logement de ce type, que M.

2022 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera

Monsieur [F], [X], [D] [I] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 14] (92) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

En réponse, par courrier électronique du 10 avril 2025, l'URSSAF a indiqué qu'elle prenait acte dudit désistement mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que le présent jugement