Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 21/09042 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZI3P Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [4].

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS A titre liminaire, le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas le juge de la légalité de la

./ [9] Copies : Dossier [V] [B] [9] la SCP BORIE & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans le

ORDONNANCE DU : 18 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/01493 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FWNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *******

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2021, Mme [G] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance

de Monsieur [O], employeur aux droits duquel vient Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat, a commis au détriment de celui-ci une faute inexcusable ;fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital

L'affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2024.

et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ».

à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ».

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/06/2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2026 N°DOSSIER : N° RG 24/00836 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CXQV AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE

Selon acte d’huissier en date du 5 septembre 2023 Monsieur [D] [L] a fait assigner Madame [U] [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame M.-E. TINON, représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame M.

Enfin, il ajoute que " le document unique d'évaluation des risques (DUER) n'a nullement établi les mesures et moyens de protection mis en place par l'employeur concernant l'installation des extincteurs

Il ajoute que c'est seulement depuis son accident qu'un protocole spécifique pour la manipulation du sabot a été mis en place par son employeur et verse aux débats les nouvelles " instructions d'exploitation

dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [N] [L] né le 18 Janvier 1972 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 12]) [Adresse

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition