1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

Sur la forclusion L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

En l’espèce, le contrat ne comprend pas d’encadré en début de contrat en dépit des articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation, et ne comprend pas de bordereau électronique conforme aux articles

Il apparaît, en outre, qu’il comporte les mentions prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation, qui renvoie aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer (ou l'augmenter) même d'office

Il a sollicité par ces conclusions formulées au visa des articles 1226 du code et civil et L. 313-51 du Code de la consommation de : lui allouer l’entier bénéfice du commandement de payer valant saisie

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

S’agissant de la demande de modération, elle doit également être écartée en ce que l’indemnité de 7% a été acceptée contractuellement et est conforme aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de la

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L – 311-2, L 311-6 et R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant titulaire d’une créance exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire comme

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

Sur la recevabilité de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

L'article D.312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

du code de la consommation.

L. 311-1 9° du code de la consommation.