Une cession de créances est intervenue entre la société MY MONEY BANK et la société EOS CREDIREC le 10 avril 2018.

En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026.

La responsabilité du bailleur est engagée en cas de non délivrance d'un logement décent. Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité que par la force majeure ou la faute de la victime.

Aucun paiement n’est intervenu.

La responsabilité de la SAS [K] immobilier ne saurait donc être engagée de ce chef.

qui lui incombaient en raison des désordres constatés par l'expert judiciaire nécessitant une reprise totale des travaux ; - DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la défenderesse est engagée

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026. La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 février 2026.

d’exclusivité, mentionnant à l’inverse « la présente lettre et l’accès à la plateforme électronique ne constituent en aucune manière un engagement de vente ou un engagement de notre part de conclure la

de 783,97 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, au titre de son engagement de caution solidaire pour l'indemnité conventionnelle du PRET PROFESSIONNEL 207 583 06 dans

Par mail du 01.08.2023, le notaire invitait [R], [G], [M], [T] [H] à respecter son engagement, en vain.

des 10, 12 et 14 juin 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/05396, qu'il prononce l'extinction de l'instance et qu'il ordonne que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a engagés.

y compris dans les parties communes ; qu'elle n'avait pas connaissance des procès-verbaux de réception à la date de délivrance de l'assignation ; que par le passé, la SARL AEMOE n'a pas hésité à intervenir

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

Un procès-verbal portant constat d’échec de la tentative de règlement amiable du litige engagée par les parties a été dressé le 26 février 2024.

d’un gardien pour l’immeuble du [Adresse 3] et ceci dans les trois mois de la signification du jugement à intervenir et à procéder à la résiliation du contrat de la société de nettoyage ; CONDAMNER le

A l’appui de ses prétentions, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES soutient, aux visas des articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil que Monsieur [B] [H] s’est engagé à respecter un contrat

Monsieur [B] justifie donc bien à la fois de la remise des fonds et de l’engagement de Monsieur [J] à les rembourser.

: A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil JUGER que la responsabilité contractuelle de la Société [Adresse 6] est engagée

La SARL [W] a déclaré des dégâts des eaux survenus les 27 juillet 2013, le 18 février 2014 et le 08 octobre 2014, puis un litige est intervenu entre le bailleur et le preneur sur la prise en charge des