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183 résultats pour « etablissements et services pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dès lors, il a été établi que madame [K] [E] bénéficiait d’un salaire net mensuel moyen de 1.827,78 euros, soit 21.933,36 euros annuels, avant son accident.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814accdc6046d47b12749

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elles ajoutent que Madame [C] [S] ne démontre pas que le corps médical ou la sécurité sociale l’ont reconnue inapte à tout travail.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ajoute qu'il appartient à la victime de justifier de toutes aides qu'elle perçoit de la MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap.

Source officielle

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