La destination autorisée par le bail du 3 juillet 2006 est l'activité exclusive de "restauration, débit de boissons, bar à vin, ventes à emporter".

Par une décision du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de POITIERS a rejeté un recours à l’encontre de ce permis.

Le président a constaté la carence du locataire à l'établissement du diagnostique social et financier. La S.A.E.M.L.

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

Mme [J] a établi son rapport le 15 mars 2024.

Une sommation de quitter les lieux a également été signifiée à la société Urbanea le 5 décembre 2023 concernant un bureau supplémentaire occupé au 1er étage de l’immeuble alors qu’aux termes du bail seul

RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article

: Sur la prestation de serment de l'expert : Aux termes de l'article R.621-3 du code de la justice administrative “Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans

Il convient donc de laisser à la charge de l'Etat les dépens. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Par voie de conséquence, l’acte de naissance transcrit en exécution de ce jugement supplétif est également inopposable en France”.

En l'espèce, Madame [K] [Y] qui sollicite l'expulsion de Monsieur [N] [A]deson logement ne verse aux débats, pour établir l'existence des troubles, que d'un dépôt de plainte de sa part et d'un courrier

  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont repris oralement leurs conclusions déposées.

Sur l'abattement au titre des clauses exorbitantes L'expert préconise de fixer l'abattement au titre de la mise en charge des travaux prescrits par les autorités administratives au taux de 3%, estimant

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 mai 2023, M.

Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat.?». Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; Attendu que le signalement de non-admission dans l’espace Schengen et l’évidente nécessité de sécurité nationale

de la décision à intervenir, y compris assignation, dénonciation, signification, exécution et expulsion, - la condamner au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure