Il n’appartenait pas non plus à l’assureur de prendre en considération des éléments de fait extérieurs au testament et au contrat d’assurance-vie, notamment la situation de séparation de fait des époux

Par courrier du 2 septembre 2022, l’assureur de Monsieur [G] [Y], la SA ACM IARD (Crédit Mutuel) a exercé un recours à l’encontre de la MMA qui lui a opposé une fin de non-recevoir considérant que Monsieur

[J] a mis en demeure la société GMF de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation, contestant l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur.

[H] est un contrat d’assurance de choses et qu’elle n’intervient donc pas en qualité d’assureur de responsabilité.

SOLS & STRUCTURES-CONSEIL (S&S-C),, demeurant [Adresse 4] non représentée Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS BGM INGENIERIE et de la SAS SOLS & STRUCTURES-CONSEIL,, dont

Le 4 juin 2020, l’assuré a fait parvenir à son assureur un “constat amiable, dégât des eaux”, valant déclaration de sinistre.

contre l'assureur.

Q] [A], - Tout contrat d'assurance-vie conclu par Madame [Q] [A].

, assurée par la Sa Maaf assurances.

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société Milliot Jacquemart [Adresse

Elle soutient que faute d’avoir respecté les formalités légales lui permettant d’opposer son exception de non-assurance, la société Abeille Iard doit couvrir le dommage.

Madame [V] [F] née [N] a assuré son appartement dans le cadre d’une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie SURAVENIR ASSURANCES, et la résidence, laquelle a été réceptionnée le 28 juillet

Il résulte de ce qui précède qu’en produisant des conditions particulières non signées par l'assurée, renvoyant en termes généraux aux conditions générales, elles-mêmes non signées, l'assureur n’établit

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie GAN, laquelle est également l’assureur CNR et RCP du CMI.

L’assureur propose la somme de 792 euros sans toutefois indiquer la base de calcul retenue.

limites et plafonds de sa police d’assurance ; - en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire et condamner in solidum le SDC Le Jardin Colonial et la société [V] [B] et ses assureurs Euromaf

Or, la prétendue signature non manuscrite - invoquée par l'intermédiaire d'assurance -, est contestée par l'assuré.

et le garage, - JUGER que ces non façons et malfaçons ont rendu l'immeuble (Pool House et Garage) impropre à sa destination, - JUGER que la SA MAAF ASSURANCES doit, en vertu du contrat d'assurances

L'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances précise que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.