TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAH N° de Minute : 26/101 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Au nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAI N° de Minute : 26/99 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Au nom

du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Après débats à l'audience publique tenue le 03 février 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge

du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Après débats à l'audience publique tenue le 03 février 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en

[O] [Q] invoquent une fin de non-recevoir tirée de la prescription, fin de non-recevoir présente dès l'introduction de l'instance par assignation et relevant du juge de la mise en état.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier lors des débats

En conséquence, il est sollicité sous astreinte l’interdiction de poursuivre l’examen des offres, de conclusion d’un marché et de poursuite de l’activité avec un adjudicataire privé résultant de l’appel

audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 07 Mai

Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il ferait suite à une altercation intervenue au MAS DE CAMPE.

L’article L. 143-2 du même code dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

DELICIEUX [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge

3 F C/ [F] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me MENARD Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [M] Minute n° : /2025 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il résulte par ailleurs de la pièce n°1 produite aux débats par la société EOS FRANCE que le contrat de crédit bail à l'origine de la créance poursuivie a été établi au nom de l'enseigne qu'exploitait

JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [R] [N], [Adresse 1] représentée par Me Cécile RAULT GILBERT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [L] [H], [Adresse 2] non

[D] [I] en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 juin 2025 à 17h15 et pour une durée de 4 jours.

[D] SPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée Me [B] [D], avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Me Anthony D’AVERSA,

Ce GAEC exploite un bâtiment agricole le long de la D1 sur la commune de [Localité 4].

Par lettre du 23 juin 2023, la SAS [4] a répondu à la lettre d’observations en indiquant avoir débuté ses relations contractuelles avec la SASU [3] début mars 2019 lors de la création de cette entreprise