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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d942d8cdc6046d47cdae83
10 avril 2026
[P] a fait examiner le véhicule par la carrosserie OCTANIE, laquelle a soutenu la présence de désordres sur le bien et a établi un devis aux fins de reprise le 3 octobre 2025.
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
La société AS ELECTRICITE GENERALE faisait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, par un jugement du Tribunal de commerce de Compiègne du 17 décembre 2025.
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
C6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à sa demande par jugement du 22 mars 2021. Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.
Surendettement
68e409ce681ed727f2a44702
2 octobre 2025
Le créancier, bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté, et n'a pas fait connaitre par écrit ses observations sur ladite créance.
SURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 16 février 2015 la société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 5 août 2015
1ère Chambre civile
69e6964acdc6046d47f1ec18
Par jugement du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] et a désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
signé le contrat la liant à la SAS GRENKE LOCATION, qu’elle s’est fait usurper sa signature.
PC CIVIL
69deac3ecdc6046d473eefe7
2 avril 2026
Le dossier a été transmis par la commission et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 29 aout 2025.
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
En outre, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail : • pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
d'un montant de 7500 €, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage représentée par la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [E] es qualités de liquidateur judiciaire
PAC - Contentieux
6a10ac35cdc6046d479bc941
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a converti le redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE en liquidation judiciaire, et Maître [R] [T] a été désignée mandataire
6983d55bcdc6046d47f187f1
Dans son courrier, la débitrice fait état de sa situation personnelle et financière.
69d99562cdc6046d47d3c774
Par jugement du 13 octobre 2020, la SCCV PAD a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE puis en liquidation judiciaire à compter du 10 décembre 2021.
4ème Chambre
6a0e231fcdc6046d475c4f9d
20 mai 2026
Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83.
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
du 22 juin 2023 en liquidation judiciaire de M.
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