Il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité. Les dépens seront également réservés dans cette attente.

dans leur état et leurs droits avant cette vente pour le décompte des voix en assemblée générale, CONDAMNER le syndicat secondaire [K] à : - faire procéder à l’installation d’un TGBT pour les parties

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en recouvrement des sommes dues au titre des mois de novembre et décembre 2016, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE fait valoir que le versement

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

ALLIANZ France, la S.A.

du bien sis [Adresse 6] cadastré section BM n°[Cadastre 1] devant le notaire commis comme le demande Mme [M] et étant rappelé que M.

J'ai pas de passeport, je n'en ai plus. j'ai pas de famille làbas, je suis en france depuis l'âge de 10 ans.

et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de : - Procéder à l'examen de [Y] [N], les parties préalablement convoquées par LRAR et leurs conseils par lettre simple, - Se faire

Constatant que le prix du kWh, à partir de février 2020, avait augmenté alors que le contrat ne prévoyait qu'une révision à la baisse comme seule révision possible, ils saisiront le Médiateur National

Entendre les explications des parties, 3. Se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information, 4.

En ce qui concerne la société ACBA : A titre principal, - DIRE ET JUGER que la société ACBA n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ; - DEBOUTER les époux [Z], la société PACIFICA, [E] ou tout

- Aucun nom de famille ne figure sur sa tazkera mais sa famille a adopté le nom de leur village ou leur origine géographique soit [P] comme deuxième nom ou comme takhallus.

France.

A l’audience, les parties représentées ont donné leur accord pour que le dossier soit retenu à juge unique du fait de la présence d’un assesseur ayant déjà eu à connaitre dans le cadre de ses fonctions

A la suite de l'audience du 03 novembre 2025, le dossier a fait l'objet de renvois à la demande des parties, pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant d'être fixé pour plaider à l'audience

Il ajoute qu’elle ne caractérise aucune faute de sa part en relation de cause à effet avec un soi-disant préjudice.

[D] a fait assigner la société [Y] devant le Tribunal de céans de Paris le 23 novembre 2023. Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 21 mai 2025, M.

[S] [H] à Paris. Elle indique qu’elle voit toujours le père environ une fois par mois, sur son lieu de travail ou dans un parc. Elle ajoute que M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la nationalité française de son père ne pose pas de difficultés, comme en attestent son certificat de nationalité française, son acte de naissance délivré

La société Axa France Iard, partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.