Sur le droit à indemnisation : Aux termes de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

Il est ainsi établi qu’antérieurement à l’émission des titres exécutoires à l’encontre de la société AXA, l’ONIAM a indemnisé M.

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Il n’y a donc pas lieu de mettre hors de cause l’association [8] mais seulement de dire que la présente décision, qui tranche la question de la faute inexcusable soulevée par la victime, lui sera déclarée

[B] [C] a été victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes : " Le coffrage bois en cours de dépose est tombé sur la victime ".

Un arrêt de travail jusqu'au 17 octobre 2018 lui a été prescrit le lendemain des faits par certificat médical initial établi par le Docteur [H] pour "lombalgies aigues".

civile à son encontre

à la prescription applicable à l'action directe de la victime.

par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.».

Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

Sur l'absence de preuve du fait accidentel, la société indique que la salariée est notamment tenue d'établir le fait accidentel ; que les témoignages et/ou les certificats médicaux attestant de la réalité

qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Elle évoque des « fausses factures » de son patron : les pièces produites ne permettent pas d’établir la réalité de ces allégations et il n’est en tout état de cause pas démontré le lien entre sa dépression

Il suffit qu’elle en a été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, ont pu concourir au

Il suffit qu’elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, ont pu concourir

Elle ne peut cependant résulter des seuls dires de la victime ni des caractéristiques de la lésion invoquée.

Madame [E] demande au tribunal de juger que l'accident du travail du 1er octobre 2020 dont elle a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, de fixer en application de l'article L. 452

[O] et la SA CLINIQUE [Localité 18] qui considèrent qu’aucune faute n’est établie, ne s’opposent à la mesure d’expertise sollicitée à l’instar de l’ONIAM.

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

[G] [H], dans la chute dont elle a été victime le 29 juin 2024 n’étant nullement établie avec toute la certitude requise en référé. Cette demande sera en conséquence rejetée.