Comparant et concluant par Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au barreau d’AGEN EXPOSÉ DES FAITS

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le certificat médical initial établi le 9 mars 2023 par le Docteur [W] fait état d'un " syndrome anxiodépressif et syndrome de stress post-traumatique ".

par le locataire, l'infestation perdure et lui demande de faire le nécessaire.

, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un

La société Les Sublimées subit un important préjudice d’exploitation du fait des écoulements d’eau aléatoires.

Il fait valoir qu’il est constant qu’il existe une obligation non sérieusement contestable permettant l’allocation d’une provision, par exemple, dans le cas où il est apparent qu’une entreprise engage

ABEILLE IARD & SANTE, Mme [K] [O] [I] [V] [C] et la Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les

La SCP [R]-LOEW conteste la présentation faite par la SAS EDITIONS LEGISLATIVES dont l’attitude lui cause un préjudice.

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Néanmoins, alors qu’il ne s’agit pas en l’espèce de caractériser une faute de l’employeur, il convient de relever que Madame [U] [R] avait fait état auprès du médecin du travail de son contexte professionnel

[I] [L] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier le 28 février 2019.

Suivant procès-verbal de commissaire de justice du 5 juin 2023, les époux [T] ont fait constater l’avancement des travaux.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Le docteur [F] [O] a réalisé sa consultation et a établi procès-verbal en date du 20 décembre 2023, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, donnant lieu à une contestation de sa teneur

Elle fait valoir qu’elle a fait évoluer et a amélioré son projet en concertation avec M. [E].

Madame [P] [E] fait valoir que le remplacement complet des fenêtres et baies vitrées est nécessaire, les entreprises de menuiserie consultées par elle refusant d'intervenir sur un ouvrage qu'elles n'ont

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.