du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance de clôture et accueillir les écritures, - ordonner et déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, - ordonner que chaque partie fera

déficit fonctionnel temporaire : 2.418,60 € - souffrances endurées : 5.000 €  - déficit fonctionnel permanent : 5.310 € - préjudice d’agrément : 5.000 € en tout état de cause, juger que la CPAM de l’Isère fera

€ sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer le jugement rendu commun et opposable à la CPAM de Seine-[Localité 4], - juger que la CPAM de Seine-[Localité 4] fera

[W] [R] de produire son bulletin scolaire du 3e trimestre 2019-2020 et réserver le poste du préjudice scolaire dans l’attente de cette communication, - dire que le règlement à intervenir se fera en quittance

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et répartir dans un délai d'un an suivant sa désignation; -JUGER que le notaire désigné aux fins de rédiger l'acte de partage se fera

assuré par GENERALI, ils n’ont effectué aucune constatation technique concernant la matérialisation éventuelle du point de choc au sol, en raison de la présence de débris et/ou de fluides, traces de feinage

EXAPROBE [Adresse 15] [Localité 41] représentée par Maître Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P288 S.A.R.L.

Ils exposent que l’agence immobilière leur a fait visiter l’appartement le 15 novembre 2023 à 17 h 30 avec les volets fermés à la lumière des téléphones, ce qui ne leur a pas permis de constater son état

janvier 1986 et de l’article 514-1 du Code de procédure civile, de : ▸ à titre principal, débouter les consorts [A] de leur demande de retrait, ▸ à titre subsidiaire : - constater que le retrait se fera

principal, déclarer le recours de Monsieur [Z] irrecevable pour cause de prescription, - à titre subsidiaire, dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera

paiement par provision de l’indemnité mensuelle d’occupation et ce jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef; - DIRE que cette indemnité mensuelle d’occupation fera

que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages

soutien de ses demandes elle avance que les désordres qu’elle subit du fait du dégât des eaux dans le local sont tels qu’ils ont entraîné l’effondrement du plafond d’une partie du local, l’obligeant à fermer

Il explique que l'auto-entreprise a fermé en mars 2019 et a été remplacée par une société par action simplifiée.

Elle note que la SAS [V] est de mauvaise foi, en ce que l’établissement est fermé depuis le 1er juillet 2025 et que pour autant, elle ne libère pas les lieux.

Egalement, même si Monsieur [A] s’était effectivement fait voler ses clés sur le trajet vers son appartement, il ne s’agirait pas d’un vol survenu après effraction d’un local fermé à clé qui constitue

Ce pré-état de charges a été fermement contesté par Monsieur [Z] dès qu'il en a eu connaissance par courrier du 30 juin 2023.

les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages