La procédure est donc régulière en la forme.

Enfin, le requérant ne justifie d’aucun grief associé à l’absence d’indication de la forme juridique de la poursuivante.

compris avant réception, de bon fonctionnement ou contractuelle du constructeur » ;Juger qu’il existe une obligation sérieusement contestable ;Débouter Monsieur [A] et de Madame [Z] de leur demande formée

Madame [I] [W] a, par lettre recommandée du 24 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

G0450 Décision du 25 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/08015 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUGI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Monsieur [I] [D] ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS [I] [D], ainsi que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société PSC INGENIERIE, ont formulé oralement

fins de voir désigner un expert aux fins de déterminer les clauses de répartition des charges de copropriété affectant l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ; Vu les protestations et réserves formulées

En tout état de cause, - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [A] [S] [B] aux entiers frais et dépens.

Elle ne formule aucune observation et verse toutefois aux débats un décompte de sa créance expurgé des intérêts, pénalités et frais divers arrêté à la somme de 3369 euros.

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance portant injonction de payer en date du 26 août

Toutefois, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

Elle envisage une entrée en formation en septembre 2026 ou janvier 2027. M.

ALSO.KNOW.AS REALISATION, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 853 119 857, dont le siège social est sis 33 Boulevard Général Leclerc - Le Forum - 06240 BEAUSOLEIL et S.A.R.L.

A l'audience du 23 avril 2025, la SARL SO.SA.CA a formulé oralement ses protestations et réserves.

motif qu'il n'était pas l'assureur à la date des faits litigieux, puis s'est tourné vers AXA, suivant courriers RAR des 22 mai et 5 juillet 2022, laquelle a sollicité la remise de pièces, sans refus formel

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courrier du 27 décembre 2025, desquelles il apparaît nécessaire de faire

La S.A.R.L [W], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et formule protestations et réserves d’usage ; outre que les dépens soient réservés.

La société SAM en-R formule oralement les protestations et réserves d’usage.