A la requête de Monsieur [W] [M], pris en sa qualité de syndic bénévole représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] (40), le cabinet ALFA a été mandaté pour

, a loué une partie des locaux constituant cet immeuble à la société DRCC dont Madame [R] est présidente et une autre partie à la société HORS D'EAU dont Monsieur [F] est gérant, et que les relations entre

soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

[Adresse 8] un fonds de commerce de « café-bar-restaurant et plats cuisinés à emporter » exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Adresse 10] ([Adresse 3]) appartenant

ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2010, la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] a donné à bail commercial à la société HSBC FRANCE des locaux dépendant d'un immeuble

elle a été louée.

Ils précisent qu’ils souhaitaient donner cet immeuble à bail en location journalière et que, dans le cadre d’une démarche amiable, ils ont loué leur immeuble à la SARL [C] et [Localité 21] IMMOBILIER pour

MIZON EJY a acquis la propriété des 1 500/1 800èmes indivis de l'immeuble, incluant les locaux loués.

[T] n'use pas des lieux loués de manière paisible et cause à autrui des troubles de voisinage, la SCI Ciadre, par exploit du 24 janvier 2024, a fait assigner M.

de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0452 Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-françois LOUIS de

[M] [F] a loué à la SARL Centrale Promotion, des locaux sis [Adresse 2] [Localité 3], dont il est propriétaire , décrits comme suit "une boutique à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble avec arrière

que le preneur demeure garant des obligations découlant du bail et que la sous-location consentie n'excède pas 50 % de la surface louée, à exercer dans les locaux loués en sus des activités mentionnées

[O] [I] est propriétaire des lots n°16, 20, 17, 21 et 19 situés au 4ème, 5ème et 6ème étages de l'immeuble. M. [R] [W] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage, loué par M. [M] [N].

Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire.

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

Elle explique avoir un litige sur les charges avec son bailleur et subir des violences de la part des autres locataires de l’immeuble.

ou dans l’immeuble dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins, et également tous travaux d’amélioration ou construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter, et alors

et que l’activité commerciale à l’intérieur de l’immeuble est prohibée.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’immeuble, bien situé, devra toujours être entretenu en bon état.