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443 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79e02c4a0d96dc2354be

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'incident a été mis en délibéré au 22 décembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’ordonnance du 20 mars 2025 a certes rejeté les fins de non-recevoir soulevées, mais parce que le juge de la mise en état n’était pas compétent pour statuer, et non pas après examen de leur bien-fondé

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ainsi, le bureau national de l’UNSA Nationale a compétence pour accepter ou refuser une adhésion à l’Union, compétence propre de l’UNSA Nationale, et non pas de la Fédération UNSA Transport, qui n’a pas

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d444

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutes les parties ont conclu, l’affaire a été clôturée le 11 mars 2024 et fixée à l’audience à juge unique du 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104648c9ea95b316fe40bf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il explique que ses difficultés portent sur le genou gauche qui est très limité.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172cf6d34da2cbdcd9ed9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en état par voie de conclusions distinctes, et non uniquement devant le tribunal.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

préjudicielles portant en substance sur le régime de la compensation équitable appliqué selon un critère de l’état de l’appareil concerné (neuf ou non) ou par référence à une durée de vie ou d’utilisation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01278b98137c17478d270

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la LA SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 CPAM du MORBIHAN [Adresse 8] [Localité 6] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La caisse expose que le médecin conseil met en exergue l’existence d’un état antérieur sans le nommer, estimant que les séquelles constatées ne peuvent être uniquement attribuées au fait traumatique décrit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

JUGER que le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE conservera compétence aux fins de liquider l’astreinte.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, cette dernière est uniquement la cédante du fonds de commerce et non la bailleresse, qui porte le même nom ; elle entend ainsi régulariser la procédure et également mettre dans la cause les deux bailleurs

Source officielle
TJ

Service des référés

OISE Service Recoursc/Tiers

677d7e54b032d83cfd3e770d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

6972f9cccdc6046d475ffd32

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, l’assemblée générale décide de reporter cette question à une prochaine assemblée générale” (pièce n°27 demandeurs).

Source officielle
TJ

Service des référés

6704268b8d5cd4a8759126a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

comparante, non constituée La CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, non constituée La S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cf4e0040aa3735d580

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ecff6d8b1985f45f0dbc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d55cdc6046d472db315

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c5681ed727f2a444a1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle

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