GAN ASSURANCES (RCS de [Localité 9] n° 542 063 797) pris en son agence [Adresse 4] assureur multirisque copropriété du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse

L’expert dépose son rapport le 10 février 2023.

assureur, DECLARER que la compagnie MMA IARD qui a indemnisé son assurée au titre de sa garantie aux biens et de sa garantie perte d’exploitation, est subrogée dans les droits de son assurée.

IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], à verser à la SCI STARLIGHT 91 la somme de 48.453,39 euros au titre de son préjudice matériel immobilier ; o Sur l’indemnisation

Les époux [C] étaient donc particulièrement bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation à l’encontre de la [13].

dans les proportions suivantes : o La société CE&MO et son assureur AXA France IARD : 33.33 % o La compagnie AXA France IARD (assureur de GTI liquidée) : 33.33% DEBOUTER le SDC [12] de ses prétentions

[A] demande au tribunal de dire que son droit à indemnisation est intégral, de déclarer le jugement commun à la MSA, et de condamner GAN ASSURANCES sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre aux

L'article L. 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

syndic sous la garantie de son assureur, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, 5 % à l'encontre de M.

L’article L. 122-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

de 80 € par jour, -condamner in solidum, chacune pour le tout, les sociétés [W] Constructions et son assureur la SMABTP, Le Chat W et son assureur SMA, et la société SPII Polygone à leur payer, et, subsidiairement

Madame [Y] a refusé de signer ce protocole et mettait en demeure son assureur de verser l’indemnité immédiate de 48 456,39 euros par courrier recommandé du 14 avril 2025.

Mme [M] a déclaré le sinistre incendie auprès de son assureur le 19 novembre 2021.

Ils contestent les moyens et arguments de la société SOGESSUR qui nie la responsabilité de son assuré, propriétaire de l’appartement où ces derniers ont été constatés, dans la survenance des désordres

ayant déjà été condamnée à indemnisation tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société INTER IMMOBILIER.

sous-sol.

Mme [E] ajoute avoir été indemnisée par son assureur, la MAIF, à hauteur de 15 297,38 € au titre des dommages matériels.

Il a sollicité la liquidation de son préjudice corporel, soulignant le manquement à son obligation par la société MMA de présenter une offre d'indemnité dans un délai de huit mois à compter de l'accident

Alors qu’il circulait à [Localité 7] au volant de son véhicule, il a été percuté par l’arrière par un véhicule conduit par M. [V] [T] et assuré auprès de la MAIF.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [M] recherche la responsabilité de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 1243 du code civil et l'indemnisation par son assureur sur le fondement de l'article L.124-3