« rentrait chez elle ».

[H] [E] (curateur) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 22 mai 2024 Copie exécutoire délivrée

Il s’oppose ainsi à la demande de paiement de l’indemnité au titre de la perte de marge, et des travaux réalisés alors qu’ils sont soit à refaire, soit nécessitent des travaux complémentaires, ainsi que

Mme [L] [N] verse aux débats la copie du testament litigieux daté du 25 février 2006, dont il n'est pas contesté qu'il a été écrit, daté et signé par la défunte.

Par exploits d'huissier en date des 13 et 18 mai 2015, la société ARDICO a fait attraire Monsieur [S] [W], Monsieur [G] [W] et Monsieur [K] [W] devant le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

A la suite d’une seconde requête incidente en date du 12 mars 2024, selon ordonnance du 16 mai 2024 il a notamment été : DIT que la jouissance du domicile conjugal par l’époux le sera à titre gratuit à

S'agissant des ressources au sens de l'article 371-2 du code civil, elles comprennent les salaires proprement dits, les pensions de retraite et invalidité, les aides exceptionnelles versées par l'employeur

2021, devant le juge des loyers commerciaux de Versailles en fixation du loyer du bail renouvelé, au 1er mai 2020, à la somme de 51.480 € en principal ou à dire d’expert.

DEBOUTER Monsieur [B] [T] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral de 2 500 euros pour défaut de preuve de la réalité de ce préjudice et défaut de lien de causalité direct et certain entre

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats une capture d’écran du site de la DRIHL (pièce n°20 du syndicat des copropriétaires) selon laquelle le loyer de référence serait de 23m2.

pas aux débats.

Il résulte des pièces versées aux débats que ces documents ont été établis par Monsieur [G] [C] à la requête de Monsieur [H].

Ils considèrent également que les courriels versés au débat par les demanderesses ne prouvent aucun acte de concurrence déloyale ni une gestion par monsieur [W] [E] de la société SL IMMOBILIER.

et subsidiairement sur ce point uniquement ; juger que toute somme qui serait versée par la CPAM à Madame [Q] [I] devra être consignée auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente

[V] [D] avait quitté les lieux, il n’avait jamais délivré congé et restait ainsi tenu au versement du loyer.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 03 Octobre 2025 N° RG 21/00966 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJHP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[Z] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - DONNER acte à la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE de ce qu’elle s’en rapporte à Justice quant à la recevabilité de l’intervention

mêmes que celles formées devant le présent tribunal, ce qui tendrait à une double indemnisation, laquelle est prohibée.

Par acte du 31 mars 2023, Monsieur [T] [J] et la SARL [12] ont fait assigner Maître [D] [L] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE d’une action en responsabilité aux fins d’indemnisation de ses préjudices