[I], a condamné in solidum les consorts [D] à payer aux premiers la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la carence persistante des bailleurs

de 651 jours justifiant une indemnité de 9 114 € -déficit de classe 2 ou 25 % durant une période de 300 jours justifiant une indemnité de 2 100 €, d’où une réparation totale de 13 874 €.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

l’indemnisation de ses dommages.

de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ;Condamner toute partie succombante à payer à la SAS IFC CONSEILS IMMOBILIER une indemnité de 5.000

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par Monsieur [B] [U] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, Monsieur [B] [U] fait état d’une absence totale

réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'achever le drainage du Rec au bas de pente * une somme de 54.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité

et intérêts en réparation de la résistance abusive, 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, Aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur la responsabilité de la société [Localité 2] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait fautif causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

de ses préjudices ; - a dit que la [4] doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ; - avant-dire droit sur l'indemnisation, a ordonné

À l’issue de l’expertise menée par les assurances, Monsieur [G] signait une lettre d’acceptation de l’indemnisation proposée par l’assurance ALLIANZ, couvrant ses dommages à hauteur de 71 399,40 euros.

Il explique que des désordres sont survenus dans le logement, dont la réparation a été prise en charge par l’assureur dommages-ouvrage avec toutefois une réduction de 50% des indemnités versées en application

réparation intégrale des dommages.

un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur

Ainsi, ils indiquent qu’ils devaient être indemnisés par leur assureur du montant des réparations soit de la somme de 25 099,89 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [E] [Y] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner Mme [B] [N] à lui payer une indemnité annuelle d'un montant de 10 000 euros à compter de la date de fin des travaux du pavillon, soit le

Il est constant que le rôle causal de la chose dans la production du dommage est présumé lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage.

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.