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2 078 résultats pour « indemnités journalières de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69789208cdc6046d47da18c6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la [3] dès la réception de tout certificat médical attestant la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf14965b5d9df31e035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a perçu des indemnités journalières de la part de la [5] ([9]) de [Localité 10]-Atlantique à compter de cette date.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de travail est délivré pour les mêmes pathologies, le versement d'indemnités journalières conduirait à indemniser doublement une même affection.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e00ea89248182a3720

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sur l'un de ses assurés résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe4118

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Me Estelle BATAILLER - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db039a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige indique que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebacdc6046d47c19bf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14910cdc6046d477ed4de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8194cdc6046d471f6e60

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 juillet 2025, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au paiement des indemnités journalières pour

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9d7c432ce7d11a6ff09

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l’indu et la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, Il découle de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont dues

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae4cf40727a0043af71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

* * * * Par courrier du 25 mars 2021, réceptionné par le greffe le 29 mars 2021, [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en demande de versement d'indemnités journalières pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 21/01928 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDBB N° Minute : 24/01457

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c405

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [S] sollicite une indemnisation de son préjudice sur la base d'une indemnité journalière pour déficit fonctionnel temporaire total de 28 €, soit une somme de 485,80 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede30

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il fait valoir qu'il doit percevoir les indemnités journalières à compter du 18 juillet 2020 tout en précisant que la [8] lui a versé les indemnités journalières exclusivement en rapport avec sa pathologie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs: 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2676dcdc6046d47026b52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbacecdc6046d47c24ced

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés

Source officielle

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