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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69789208cdc6046d47da18c6
6 janvier 2026
L'article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la [3] dès la réception de tout certificat médical attestant la
68682bf14965b5d9df31e035
4 juillet 2025
Il a perçu des indemnités journalières de la part de la [5] ([9]) de [Localité 10]-Atlantique à compter de cette date.
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
de travail est délivré pour les mêmes pathologies, le versement d'indemnités journalières conduirait à indemniser doublement une même affection.
67f958e00ea89248182a3720
10 avril 2025
sur l'un de ses assurés résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
6610464dc9ea95b316fe4118
4 avril 2024
Me Estelle BATAILLER - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige indique que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
6a1deebacdc6046d47c19bf2
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
69e14910cdc6046d477ed4de
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
6a0b8194cdc6046d471f6e60
18 mai 2026
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 juillet 2025, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au paiement des indemnités journalières pour
PS ctx protection soc 3
65c3d9d7c432ce7d11a6ff09
31 janvier 2024
Sur l’indu et la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, Il découle de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont dues
Ctx Protection Sociale
6a0f85f7cdc6046d477fd7c6
21 mai 2026
À ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme.
67f80ae4cf40727a0043af71
* * * * Par courrier du 25 mars 2021, réceptionné par le greffe le 29 mars 2021, [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en demande de versement d'indemnités journalières pour
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 21/01928 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDBB N° Minute : 24/01457
686c12dbdd7001754d61c405
Enfin, aux termes de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
Monsieur [S] sollicite une indemnisation de son préjudice sur la base d'une indemnité journalière pour déficit fonctionnel temporaire total de 28 €, soit une somme de 485,80 €.
677da9a8b032d83cfd3ede30
2 janvier 2025
Il fait valoir qu'il doit percevoir les indemnités journalières à compter du 18 juillet 2020 tout en précisant que la [8] lui a versé les indemnités journalières exclusivement en rapport avec sa pathologie
68718343d395d6ba9f2ad53f
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs: 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
69f2676dcdc6046d47026b52
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
69efbacecdc6046d47c24ced
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés
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