la restitution du prix et frais de la vente, sans devoir garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice DEBOUTER Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et [B] [T] de l'ensemble de leurs

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Ils exposent qu’ils ont placé des économies dans des contrats d’assurance-vie émis par la société Cardif Assurance Vie, constitués notamment d’un produit financier dénommé « France rendement », mais qu

Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4] comparante DÉBATS : À l'audience publique du 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

LOUVRE BANQUE PRIVEE, anciennement dénommée BPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] Décision du 02 Février 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/10638 - N° Portalis

Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, en présence de Houna MFOIHAYA, Greffier stagiaire, Décision du 23 Avril 2024 1/4 social

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), par le syndicat des copropriétaires 15d boulevard de la Marne à Nogent -sur- Marne (94130 ).

Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l'habitation de Mme [I] [G].

A cette audience, Monsieur COLOMER, Premier Vice-Président a été entendu en son rapport oral.

, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame MARTIN, Juge GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte

2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 10 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03508 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RE5 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

[F] [Y] a fait plusieurs tentatives de suicide durant la vie commune avec sa mère en région parisienne, ayant été pris en charge à l’hôpital de [Localité 3] pour un lavage d’estomac suite à une absorption

SOCIÉTÉ NOUVELLE D’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [17] (nom commercial : Hôpital Privé [12]), au capital social de 40 000 €, immatriculée au R.C.S. de CHARTRES sous le n° 477 637 300, dont le siège social

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ont fait transmettre par écrit leurs protestations et réserves.

Ainsi, la garantie des vices cachés suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur, et dont

Monsieur [N] considère ainsi avoir été privé d’une chance de faire réaliser ce prélèvement pour voir aboutir son souhait d’une paternité.

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du