Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2023. 2.2.

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

au taux légal à compter du 17 juin 2024, - 436.776,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

L'article 1344-1 du code civil dispose que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 25 février 2025.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt pratiqué par la banque de France majoré de 10 points de

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 26.848,70 euros, augmentée de la TVA en vigueur au jour du prononcé de la décision, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023.

du 5 décembre 2024, en application de l’article 36 du décret de 1967, * 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision,

La facture, par dérogation au taux de principe prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, fixe le taux des intérêts moratoires à trois fois le taux d'intérêt légal.

au taux légal à compter du 21 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts à compter de la demande en justice ; - 400 euros à titre de de dommages et intérêts.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

sollicités L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Il convient dès lors également de dire que la somme à laquelle le défendeur est condamné ne produira pas d’intérêts moratoires au taux légal.

du 8 avril 2024 ; - condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - condamner Monsieur [Z] [A]

Monsieur [T] [J] et Madame [K] [J] au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;débouter

La commission de surendettement a imposé un moratoire de 24 mois pour la dette locative de 3980,28 euros.

d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.