une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1».

[N] [B], M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

placement sous curatelle simple.

psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 Avril 2024.

par Maître Aude MAZIER, avocat au barreau de REIMS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [Z] [M], munie d’un pouvoir en date du

[V] [L] le 4 juillet 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

Il est sous anti-dépresseur + RISPERDAL qui a été arrêté pour majoration de son Syndrome parkinsonien.”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Versailles du 18 octobre 2016, [C] [S] a été placée sous curatelle renforcée et [J] [S] a été désignée comme curateur pour l'assister dans

La loi applicable au régime matrimonial est donc celle du Maroc de sorte que les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens.

[GV] [NF], et par jugement du 3 mai 2021, le juge des tutelles de Paris a ordonné le placement de [Z] [N] sous le régime de la sauvegarde de justice.

2025, qu’elles ont été avisées du placement en rétention de l’intéressé dès son placement.

père,1 million d’euros donnés par son père sous l’apparence d’un prêt la totalité du trust [62] le jour de ses 30 ans (chiffre inconnu), la somme de 3 000 euros par mois depuis ses 20 ans (ce qui donne

Selon le corps médical son été nécessite la mise en place d’un traitement en milieu hospitalier et M. [B] présente un risque de passage à l’acte hétéro-agressif sans soins.

[W] [V] le 27 juin 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

À défaut de contrat de mariage préalable, les époux [E]-[U] [M] étaient mariés sous l’ancien régime légal de meubles et acquêts, régime qui n’a connu aucune modification par la suite.

réfractive sous astreinte de mille euros par jour et par infraction constatée ; - CONDAMNER la société OPTICAL CENTER à cesser toute communication sur son site internet concernant une activité de chirurgie

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le

une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».