TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80340 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GE7 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Maître PITCHO LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 15 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier

- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Vanessa LANDAIS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseurs Assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier

Les demandes formées de ce chef par Mme [G] [A] seront donc jugées irrecevables et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir juger qu'elle est de nationalité française, étant précisé qu'à

, soit prononcer un renvoi préjudiciel devant le juge administratif s’il estime le moyen sérieux.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

___________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKA4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT

Mme [E] [D] n'indique pas le fondement de son action déclaratoire de nationalité française.

L’expert précise que les fermes décoratives et les consoles sont des éléments d’équipement strictement ornementaux liés par le montage à la fois à la maçonnerie (consoles) et à la couverture (fermes décoratives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/05381 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2SZ N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE

Si ce dépôt de plainte fait état d'une occupation du logement par un certain [Y] [F], il ne s'agit que de simples éléments déclaratifs qui ne sont corroborés par aucune autre pièce.

, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC7 N° MINUTE : Requête du : 23 Mars 2022 JUGEMENT

Aussi, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la violation de l’ article 8 de la CESDH.