restée impayée par le demandeur, de sorte qu'elle considère n'être nullement en faute, Monsieur [L] pouvant se retourner contre la société DEMEURE BOREALE.

moment où le juge statue sur la liquidation.

Par avis du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance sans audience, par une procédure exclusivement écrite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 03 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04648 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEEN JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris.

Il a mandaté un géomètre-expert aux fins de bornage amiable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

N° RG 22/07858 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCKX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30

COVAL Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL JURI JUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER

En l'espèce, le procès-verbal de bornage signé par les époux [T] le 15 avril 2022, l'acte de vente du 26 octobre 2022, auquel le procès-verbal de bornage n'était pas annexé, les échanges entre Monsieur

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

LILY JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS :

des référés du Tribunal judiciaire d’Alès afin de voir désigner un expert judiciaire et juger qu’il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de statuer le sort des dépens et de l’article 700

Les défendeurs s’opposent à cette demande, aux motifs que la parcelle bénéficie d’ores et déjà d’une servitude de passage, telle que cela résulte du jugement du présent tribunal et de l’accédit au bornage

1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [J] [W] , [U] [K] c/ S.A.S.U.

- JUGER que le jugement prononcé le 2 février 2017 n'est pas opposable aux concluantes ; - JUGER que la Société Immobilière 3F n'établit pas contradictoirement l'anormalité du trouble de voisinage

MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur les demandes respectives des parties au titre du chemin litigieux. 1.1. Sur la qualification juridique du chemin litigieux.