dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01673 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DN72 AFFAIRE : S.C.I.

à Madame la Juge des Référés: En référé : - De dire et juger la présente requête recevable en la forme et fondée en droit. - D'ordonner la suspension immédiate de l'ordonnance du 22 août 2025. - D'ordonner

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

N° RG 25/00165 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMO MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

MOTIFS DE LA DECISION Il sera liminairement observé qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement, les demandes tendant à entendre « constater » ou « dire et juger

Au soutien de ses prétentions, l'Eurl [R] fait grief au jugement du tribunal correctionnel d'avoir conditionné la recevabilité de la citation directe au versement d'une consignation de 15.000,00 € et fait

[E] [T] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQV5 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [T] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

Dans ses dernières écritures, réceptionnées le 24 mars 2026, Monsieur [C] [X] a demandé au juge de statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l’opposition, et a conclu à l’irrecevabilité et au

La décision de recevabilité est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 10 janvier 2025.

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 11 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22

Le présent jugement est immédiatement exécutoire.

S'agissant de la capitalisation des intérêts, elle sera ordonnée par année échue, à compter du présent jugement.

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la